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Condition générale

Entre BE-SQUARE société en nom collectif, ayant son siège social au 421/13, Bergensesteenweg, 1600 Sint-Pieters-Leeuw (ci-après le « Prestataire ») :

Et toute personne physique ou morale ayant effectué son affiliation afin de bénéficier des prestations de services des espaces de coworking du Prestataire (ci-après l’« Affilié ») le Prestataire et l’Affilié seront désignés collectivement comme les « Parties ». Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales déterminent un cadre juridique précis et complet qui s’applique au contrat de service par lequel l’Affilié bénéficie de l’ensemble des services détaillés dans l’article 3 des présentes conditions générales. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur la page des conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles étant en vigueur à la date de la signature par l’Affilié du Contrat de Service. Les conditions générales sont consultables sur le site également. Le Prestataire s’assure également que l’acceptation des conditions soit claire et sans réserve par la signature de celles-ci par l’Affilié concomitamment à la signature du Contrat de Service entre le Prestataire et l’Affilié. L’Affilié reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions préalablement à son affiliation et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. L’Affilié reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin d’assurer de l’adéquation de l’offre proposée par le Prestataire à ses besoins.

Article 1 : Objet du contrat

Le contrat de service soumis aux conditions générales aura pour objet de permettre à l’Affilié de bénéficier des services proposés par Be- Square dans ses espaces de coworking :

  • participation aux événements organisés par BE-SQUARE
  • mise à disposition d’un espace de coworking équipé selon les modalités
  • mise à disposition d’une salle de réunion commun selon les modalités fixées par l’abonnement choisi par l’Affilié
  • mise à dispositions d’espaces communs (couloirs, sanitaires, ascenseur,…)
  • mise à dispositions d’équipements bureautiques communs (imprimantes, photocopieuses,…)
  • mise à disposition d’une infrastructure ICT (accès internet par wifi ou par câble,…)
  • nettoyage régulier des bureaux et des espaces communs, maintenance générale du site et de ses équipements
  • présence d’un personnel d’accueil
  • d’autres services de réception comme la gestion journalière du courrier par le personnel de l’espace de coworking

Selon la spécificité de ses conditions, l’Affilié pourra, le cas échéant, bénéficier de services complémentaires voire d’un espace privatif. Il est expressément précisé que la mise à disposition d’un ou de plusieurs bureaux ne constitue que la partie accessoire du Contrat de Service. Le présent contrat ne pourra donc jamais être considéré comme un contrat de bail commercial, de bail de bureau, ou de tout autre type de bail jouissant ou non de la protection d’une législation particulière.

Article 2 : Prestations de services complémentaires

L’Affilié peut bénéficier de services complémentaires en option. La liste de l’ensemble des prestations de services complémentaires ainsi que leur prix, lequel n’est pas compris dans le service prévu dans le Contrat de Service, se trouve à la réception du coworking. Ces services complémentaires feront l’objet d’une facturation en supplément de l’abonnement, majorée de la TVA et payable selon les conditions générales de paiement figurant ci-dessous.

Article 3 : Prix de l’abonnement et modalités de paiement

L’Affilié devra payer le montant complet d’un trimestre de l’abonnement choisie et toutes autres sommes dues avant d’avoir accès aux installations. La redevance se calcule par trimestre et doit être payée par anticipation au plus tard le dernier jour de la date d’échéance mentionnée sur la facture. L’Affilié n’a pas la faculté de renoncer à certains des services prévus ci-dessus moyennant une réduction de prix. Ce prix forfaitaire comprend toutes charge, taxes et impôts relatifs au bâtiment xdu coworking et aux biens qui l’équipent (assurances, précompte immobilier,…). Il comprend également les charges classiques (eau, électricité et chauffage), étant entendu que les compteurs respectifs sont ouverts, auprès des sociétés de distribution, au nom du coworking lui-même.

Be-Square se réserve en outre le droit de modifier les coûts de ses services à tout moment en le notifiant par écrit à l’Affilié moyennant un préavis d’un mois En cas de retard de paiement, l’affilié sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une clause pénale irréductible et forfaitaire de 15% sur les montants dus. Tout trimestre entamé est considéré comme un trimestre complet. Enfin, toute facture restant impayée malgré la procédure de rappel de BE-SQUARE auprès de l’Affilié pourra entrainer la suspension des services jusqu’à paiement complets des factures ouvertes, sans que cela ne puisse être considéré par l’Affilié comme une résiliation de contrat.

Article 4 : Cession interdite

Le présent contrat est conclu par BE-SQUARE avec l’Affilié et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une cession, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.

Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment conformément à l’article 9 des présentes conditions générales. La durée du contrat de service ne peut en aucun cas dépasser le bail de location de droit commun (bail principal) entre « ATA BUSINESS PARK » et « BE-SQUARE », signé le 01/08/2019.

Article 6 : Droits et obligations de l’Affilié

Pendant la durée de l’exécution du présent contrat, l’Affilié aura la faculté d’utiliser sur ses documents commerciaux l’adresse du coworking Be-Square. L’utilisation de la dénomination BE-SQUARE est quant à elle formellement interdite. L’Affilié conserve l’entière responsabilité de ses dettes, charges, impôts, taxes afférant à son activité commerciale. L’Affilié s’engage à user en bon père de famille des biens mis à disposition en vertu du présent contrat et à ne pas adopter dans les locaux de BE-SQUARE ou son environnement immédiat, les comportements suivants :
  • vintroduire ou stocker dans les locaux des explosifs, produits inflammables et autres matières ou objets insalubres, bruyants, malodorants ou illégaux
  • jeter ou se débarrasser de vieux papiers, déchets ou autres produits dans les zones autres que celles désignées à cet effet par Be- Square
  • introduire des animaux à l’intérieur des locaux
  • fumer dans les locaux ainsi que ailleurs dans l’immeuble
  • utiliser des appareils à feu dans les locaux
  • placer, installer ou exposer des objets dans les parties communes, y compris les panonceaux, publicités, panneaux d’affichage, tableaux ou affiches sans l’accord de BE-SQUARE
  • détériorer les lieux mis à dispositions – tout manquement et/ou détérioration sera immédiatement refacturé
  • utiliser des photographies des espaces sans l’accord écrit de BE-SQUARE
L’Affilié s’interdit, pendant la période d’exécution du contrat, ainsi que pendant une durée de 12 mois après la fin du contrat, d’engager du personnel de BE-SQUARE, et ce, à quelque titre que ce soit. En cas de violation de la présente clause, l’Affilié sera tenu de payer une somme forfaitaire égale au salaire annuel brut de la personne débauchée au moment de son départ. L’Affilié s’engage à informer BE-SQUARE, endéans les 15jours par lettre recommandé, de toute procédure de faillite, de reorganisation judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire dont il ferait l’objet et, dans l’hypothèse ou l’affilié utilise l’adresse de BE-SQUARE comme siège social, ce dernier doit en informer BE-SQUARE au moment de la rédaction du contrat de service et transmettre la publication officielle de cette décision au Moniteur Belge si l’Affilié n’a pas choisi le service décrit par BE-SQUARE. Le prix de la modification ainsi que le prix de la publication au Moniteur se trouve également à la réception.

Toute modification, transformation ou dégradation auxdites installations (en ce compris le mobilier) engendrera des frais de remise en état que seront refacturé à l’Affilié. Une tenue vestimentaire est exigée en toute circonstance sur le site de BE-SQUARE. Par ailleurs, en vertu de la législation nationale et européenne en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, BE-SQUARE est tenue d’identifier ses Affiliés et leurs bénéficiaires économiques. En conséquence, BE-SQUARE se réserve le droit de demander et conserver toute information nécessaire à cet effet. L’Affilié s’engage à fournir à BE-SQUARE les informations demander et à l’informer, en temps utile de tout changement concernant ces informations. A défaut pour l’Affilié de répondre de manière satisfaisante et dans un délai raisonnable aux demandes de BE-SQUARE, la présente convention réfère l’objet d’une résolution aux torts exclusifs de l’Affilié. L’Affilié ne pourra s’opposer à l’envoi, par BE-SQUARE d’information périodiquement relatif à l’adaptation de ces conditions générales ou à toute autre mesure relatif à la sécurité et à la vie au quotidien dans le coworking BE-SQUARE.

Article 7 : Responsabilité de BE-SQUARE

Be-Square ne pourra être tenu pour responsable, quelle qu’en soit la cause, des inconvénients, dommages, détériorations, interruptions accidentelles, etc., qui pourraient survenir au bâtiment, aux installations d’eau, d’électricité et de chauffage, etc., lors de l’exécution du contrat, sauf s’il est établi que, en ayant été avisé, il n’a pas pris dès que possible les mesures adéquates pour tenter d’y remédier. BE-SQUARE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des troubles occasionnés par des tiers. BE-SQUARE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, vis-à-vis de ses Affiliés, en cas d’expropriation de l’immeuble et ne sera redevable d’aucune indemnité.

Article 8 : Mentions sur les documents officiels

Au terme du contrat, l’Affilié s’engage à faire disparaitre toute mention relative au centre BE-SQUARE sur ses documents officiels. A défaut pour lui de le faire dans les 15 jours ouvrables après la fin du trimestre entamé et payé. BE-SQUARE se réserve tous les droits en ce compris le droit d’en aviser les services compétents du Parquet ainsi que la Banque Carrefour des Entreprises.

Article 9 : Fin du Contrat

Le contrat de service peut être résilié par l’Affilié et/ou BE-SQUARE à tout moment moyennant une lettre de résiliation adressée par email à info@be-square.be avec accusé de lecture 60 jours à l’avance, et avant la fin du trimestre en cours. La faillite, la liquidation ou la demande de réorganisation judiciaire de l’Affilié entraineront la résiliation immédiate du contrat de service, l’Affilié restant en revanche redevable de la somme du trimestre en cours. Toute violation fautive du contrat par l’Affilié, comme par exemple le non-paiement du montant du, permettra à BE-SQUARE de résoudre le contrat, sans avoir à solliciter l’autorisation préalable d’un tribunal, sans préavis ni indemnité vis-à-vis de l’Affilié et ce dernier lui sera redevable du montant complet du trimestre en cours. Dans tous les cas, l’intégralité des sommes dues par l’Affilié à BE-SQUARE en vertu du présent contrat, reste définitivement acquises à BE-SQUARE. Be -Square se réserve le droit de réclamer les sommes dues directement à l’administrateur qui se porte caution solidaire.

Article 10 : En cas de visite d’huissier

Be-Square sera en droit de réclamer à l’Affilié la somme forfaitaire et irréductible de 150,00€ (cent-cinquante-euros) par visite et de 300,00€ (trois-cents-euros) pour toute tentative de saisie, ouverture de porte,… . En sus, les frais et autres dégâts liées à la visite d’un huissier sont et resteront à la charge de l’Affilié.

Article 11 : Nullité partielle

La nullité d’une ou de plusieurs des dispositions du présent contrat de service n’est pas envisageable. En signant le contrat de service, l’Affilié en accepte l’intégralité.

Article 12 : Droit applicable et litige

Le présent contrat est régi par le droit belge. Le présent contrat a été traduit tant en anglais qu’en néerlandais mais en cas de contestation, la version française primera sur les deux autres. Les Parties conviennent par les présentes de se soumettre, en premier ressort, à la compétence exclusive du tribunal du lieu du centre BE-SQUARE.